Faut-il faire un testament au Canada même si on a peu de biens ?

Que devient votre patrimoine, même modeste, en cas de décès sans testament au Canada ? Cette question préoccupe de nombreuses personnes qui hésitent à entreprendre une démarche testamentaire, estimant leurs biens de faible valeur.

Un testament reste pourtant nécessaire pour tous, car il permet de protéger vos proches et d’exprimer vos dernières volontés, quelle que soit l’importance de votre patrimoine.

Nous allons voir pourquoi la rédaction d’un document testamentaire constitue une protection juridique précieuse pour tous les niveaux de richesse.

Pourquoi faire un testament même avec peu de biens au Canada ?

Les avantages d’un testament pour tous

Rédiger un testament permet d’exprimer vos volontés après votre décès, quelle que soit l’ampleur de votre patrimoine. Ce document juridique vous donne le pouvoir de décider qui héritera de vos biens et dans quelles proportions.

Un testament offre une tranquillité d’esprit considérable tant pour vous que pour vos proches. Il simplifie grandement les démarches administratives suivant un décès et évite les délais prolongés dans le règlement de la succession.

Même avec peu de biens, ce document permet de désigner un liquidateur de confiance qui veillera à l’application de vos volontés et réduira les formalités pour votre famille durant une période déjà difficile.

Les conséquences de l’absence de testament

Sans testament, ce sont les lois provinciales qui déterminent la répartition de vos biens. Cette distribution légale pourrait ne pas correspondre à vos souhaits et créer des complications pour vos proches.

Les conjoints de fait sont particulièrement vulnérables sans testament au Canada. Au Québec notamment, ils n’ont aucun droit successoral automatique, contrairement aux époux légalement mariés.

Pour les enfants mineurs, l’absence de testament signifie que le tribunal choisira leur tuteur, sans tenir compte de vos préférences personnelles.

La protection des personnes vulnérables

Le testament permet de désigner la personne qui prendra soin de vos enfants si vous et l’autre parent décédez. Cette décision est bien trop importante pour être laissée au hasard ou à l’appréciation d’un tribunal.

Pour les personnes en situation de handicap ou vulnérables, des dispositions spécifiques peuvent être incluses dans votre testament. Vous pouvez créer une fiducie pour gérer les biens légués, établir des conditions adaptées à leurs besoins particuliers ou nommer un administrateur dédié à la gestion de leur héritage.

Les lois de succession au Canada sans testament

Les lois de succession ne sont pas les mêmes dans toutes les provinces. Voici une comparaison entre le Québec et l’Ontario.

Situation Familiale	Québec	Ontario
Conjoint marié/uni civilement et enfants	1/3 au conjoint, 2/3 aux enfants (parts égales)	Premiers 350 000 $ au conjoint, le reste partagé (voir détails ci-dessous)
Conjoint marié/uni civilement, sans enfants	2/3 au conjoint, 1/3 aux parents (ou frères/sœurs)	Totalité au conjoint
Conjoint de fait, avec ou sans enfants	Aucun droit (sauf testament)	Aucun droit automatique. Toutefois, le conjoint de fait peut faire une demande en vertu de la loi sur le soutien des personnes à charge.
Enfants seulement	Totalité répartie en parts égales aux enfants	Totalité répartie en parts égales aux enfants
Sans conjoint ni enfants	La succession est répartie entre les parents, ou à défaut, entre les frères et sœurs.	La succession est répartie entre les parents, ou à défaut, entre les frères et sœurs.
Légende : Ce tableau illustre la répartition par défaut en l’absence de testament. En Ontario, si un conjoint et un enfant sont les seuls héritiers, le conjoint reçoit les premiers 350 000 $ et le reste est partagé. S’il y a plus d’un enfant, le conjoint reçoit toujours les premiers 350 000 $, et le reste est partagé : 1/3 pour le conjoint et 2/3 partagés entre les enfants. Les conjoints de fait n’ont aucun droit automatique, sauf recours possibles en Ontario.

En l’absence de testament au Canada, les familles peuvent rencontrer divers problèmes administratifs et émotionnels.

• Répartition légale : La loi provinciale ou territoriale détermine la distribution des biens, ce qui peut différer des souhaits du défunt et créer des frustrations.
• Conjoints de fait : Les conjoints de fait peuvent ne pas être reconnus comme héritiers, les privant d’une part de la succession qu’ils auraient pu recevoir avec un testament.
• Tuteur non désigné : Les enfants mineurs peuvent ne pas avoir de tuteur désigné par les parents, laissant au tribunal le soin de prendre cette décision.
• Complications administratives: Les proches peuvent être confrontés à des complications administratives et des délais dans le règlement de la succession, augmentant le stress pendant une période difficile.
• Conflits familiaux : Des conflits peuvent survenir entre les membres de la famille concernant la répartition des biens, menant à des tensions et des litiges coûteux.

Il est donc crucial de rédiger un testament, même avec peu de biens, pour éviter ces problèmes et assurer une transition harmonieuse pour les proches.

Les différentes formes de testaments au Canada

Le testament notarié (Québec)

Le testament notarié est une forme de testament propre au Québec, rendue possible par son système juridique fondé sur le droit civil, contrairement au reste du Canada qui fonctionne sous le régime de common law. Il est rédigé par un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec et signé en présence du testateur et, souvent, d’un témoin.

Ce type de testament présente plusieurs avantages majeurs. Tout d’abord, il n’a pas besoin d’être vérifié par la Cour après le décès. Sa valeur juridique est immédiate et accélère le règlement de la succession.

Cette dispense de vérification judiciaire le distingue clairement des testaments olographes ou signés devant témoins, qui nécessitent tous une homologation après le décès.

Le testament notarié est automatiquement inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Cela garantit sa traçabilité, réduit considérablement le risque de perte et facilite son repérage par les héritiers ou le liquidateur successoral.

Enfin, le formalisme imposé par la rédaction notariée en fait un document difficile à contester. Sa validité est rarement remise en cause, car le notaire s’assure de la capacité juridique du testateur et du respect de toutes les conditions légales lors de la rédaction.

Pour ces raisons, le testament notarié est la forme la plus sécuritaire et la plus efficace au Québec.

Le testament olographe

Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur sans intervention de moyens techniques. Pour être valide partout au Canada, il nécessite la date et la signature du défunt. Il n’y a pas besoin de témoins lors de sa rédaction.

Cette forme de testament présente l’avantage évident de ne rien coûter à rédiger et de pouvoir être réalisée sans aide professionnelle. Cependant, elle comporte des risques non négligeables.

Sa validité peut être plus facilement contestée, notamment si l’écriture semble douteuse ou si les intentions ne sont pas claires.

De plus, après le décès, une procédure de vérification obligatoire engendre des délais et des frais supplémentaires.

Le testament devant témoins

Le testament devant témoins peut être rédigé à la main ou dactylographié. Le testateur doit le signer en présence d’au moins deux témoins, qui signeront également le document. Cette forme est reconnue dans toutes les provinces canadiennes, y compris au Québec.

Pour garantir la validité de ce type de testament, certaines précautions sont nécessaires. Les témoins doivent être majeurs et ne pas figurer parmi les bénéficiaires du testament ou être conjoints de ceux-ci.

Ils n’ont pas besoin de connaître le contenu du document, mais doivent attester que le testateur a bien signé en leur présence. Après le décès, une procédure de vérification devant notaire ou tribunal sera également nécessaire.

Les étapes de la rédaction d’un testament adapté

Identifier ses biens et leurs valeurs

Pour rédiger un testament efficace, commencez par faire l’inventaire complet de vos biens, même modestes. Cette liste devient la base de votre document juridique et facilite grandement le travail du futur liquidateur de succession.

Prenez en compte tous les types de possessions dans votre recensement : comptes bancaires, meubles, bijoux, véhicules, immobilier si vous en possédez, mais aussi les objets a valeur sentimentale qui méritent une attention particulière. Les actifs numériques comptent également (photos stockées en ligne, comptes de médias sociaux ou cryptomonnaies…).

Il est aussi important d’identifier vos dettes (prêts personnels, cartes de crédit, hypothèques) pour avoir une vision juste de votre patrimoine net. Cet exercice de transparence réduit les risques de conflits entre héritiers et vous permet de mieux planifier vos volontés successorales.

Choisir ses héritiers avec soin

La sélection de vos bénéficiaires représente le cœur de votre testament. Réfléchissez attentivement à qui recevra quoi, en considérant les besoins et situations de chaque personne dans votre entourage.

Soyez particulièrement vigilant si votre situation familiale est complexe.

Comme précisé avant, au Canada, les conjoints de fait ne bénéficient pas automatiquement de protection successorale sans testament.

Pensez également aux enfants issus d’unions différentes qui pourront avoir des besoins distincts.

Le droit successoral canadien permet une grande liberté dans la désignation des héritiers, mais certaines obligations légales persistent. Par exemple, vous ne pouvez pas ignorer les droits de certaines personnes à charge, comme un enfant mineur ou invalide, qui pourrait avoir droit à un soutien financier prélevé sur votre succession.

Un testament bien rédigé vous permet d’exprimer clairement vos volontés tout en respectant ces contraintes légales.

Désigner un liquidateur compétent

Le liquidateur est la personne responsable de régler votre succession après votre décès. Même avec un patrimoine modeste, son rôle est essentiel : il fera l’inventaire de vos biens, paiera les dettes et les impôts, et répartira les actifs entre vos héritiers selon vos volontés.

Choisissez quelqu’un de confiance, rigoureux et à l’aise avec les démarches administratives. Vous pouvez désigner une seule personne, plusieurs liquidateurs en collaboration, ou même prévoir un remplaçant si le premier n’est pas disponible. Il est également possible de mentionner une compensation financière pour cette tâche, qui peut s’avérer longue et exigeante.

Si vous ne désignez aucun liquidateur dans votre testament, ou si vous n’en avez pas rédigé, vos héritiers devront s’entendre à l’unanimité pour en nommer un. En cas de désaccord, le tribunal peut intervenir pour procéder à la nomination.

Prévoir des dispositions pour les enfants mineurs

Si vous avez des enfants mineurs, la désignation d’un tuteur légal dans votre testament devient importante. Ce choix protège leur avenir en cas de décès des deux parents et évite que cette décision cruciale ne soit laissée entièrement aux tribunaux.

Réfléchissez également à la gestion des biens que vous léguez à vos enfants jusqu’à leur majorité. Vous pouvez établir des conditions d’accès progressif à l’héritage ou créer une fiducie testamentaire. Ces mécanismes juridiques permettent de s’assurer que les fonds serviront aux études, aux soins de santé ou à d’autres besoins importants, selon vos priorités.

Le processus de succession avec un testament au Canada

La recherche et la vérification du testament

Lors d’un décès, la première étape consiste à localiser le testament du défunt. Au Québec, cette recherche passe par les registres officiels de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, qui répertorient les testaments notariés ou signés devant témoins.

Si le testament n’est pas notarié, il doit être vérifié pour confirmer sa validité légale. Cette étape est obligatoire pour les testaments olographes ou faits devant témoins, et peut être réalisée par un notaire ou le tribunal, selon le cas.

Dans les autres provinces canadiennes, il n’existe pas de registre central des testaments. Le testament — quelle qu’en soit la forme — doit être homologué par un tribunal (processus de probate) avant que la succession puisse être administrée. Ce processus confirme l’authenticité du document et autorise l’exécuteur à agir.

Les responsabilités du liquidateur

Le liquidateur assume plusieurs tâches importantes dans le processus successoral. Il doit inventorier les biens et régler les dettes, produire les déclarations fiscales et distribuer le patrimoine conformément aux volontés du défunt.

Même pour une succession modeste, le liquidateur doit compléter diverses formalités administratives. Il lui faut enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM), obtenir les certificats de décès, fermer les comptes bancaires et communiquer avec les institutions financières.

Le respect des obligations fiscales constitue une responsabilité importante qui comprend la production des déclarations d’impôts finales du défunt dans les délais prescrits.

Dans le reste du Canada, la personne responsable est généralement appelée exécuteur testamentaire ou estate trustee. Elle a des responsabilités similaires à celles du liquidateur québécois : inventorier les biens, payer les dettes, produire les déclarations fiscales et distribuer la succession.

Toutefois, elle doit d’abord être officiellement nommée par le tribunal à travers une procédure de probate, sauf exception. Il n’y a pas d’équivalent au RDPRM.

La distribution des biens aux héritiers

La distribution des biens s’effectue selon les instructions précises du testament et dans le respect du cadre juridique canadien. Dans toutes les provinces canadiennes, la distribution des biens ne peut commencer qu’après le paiement complet des dettes, des impôts et des frais.

La répartition des objets de valeur sentimentale peut présenter des défis particuliers, même dans une succession de taille modeste. Des conflits surgissent parfois entre héritiers pour des possessions de faible valeur marchande, mais riches en souvenirs.

Le testament peut prévoir des dispositions spécifiques pour ces biens difficiles à partager, comme un système de choix par ordre de priorité. Un testament bien rédigé peut inclure des mécanismes de répartition équitables, comme un ordre de choix ou des tirages au sort, afin de limiter les conflits familiaux.

Les délais et coûts à prévoir

Le règlement d’une succession au Québec dure généralement entre six mois et un an, parfois un peu plus lors de successions complexes. Pour les successions simples avec un testament notarié, ce délai peut être raccourci puisqu’il y a l’absence de procédure de vérification.

Les frais de vérification d’un testament olographe ou signé devant témoins (non notarié) sont élevés, souvent entre 800 et 2000$.

À cela s’ajoutent les frais d’enregistrement au RDPRM, les frais fiscaux, et éventuellement une rémunération du liquidateur, si celle-ci est prévue ou demandée.

Dans les provinces de common law, les délais sont similaires, mais l’homologation du testament (probate) peut allonger le processus. Les coûts incluent :

• des droits de succession (probate fees) qui varient selon la province (ex. : jusqu’à 1,5 % en Ontario),
• les honoraires juridiques pour l’aide à la procédure,
• et la rémunération du ou des exécuteurs, si elle est prévue.

Mettre à jour et conserver son testament

Quand mettre à jour son testament

La mise à jour d’un testament est importante pour refléter les changements dans votre vie. Certains événements majeurs comme un mariage, un divorce ou la naissance d’un enfant nécessitent une révision, même avec un patrimoine modeste.

Un testament doit évoluer avec votre vie personnelle et patrimoniale :

• Le mariage peut modifier vos obligations envers votre conjoint.
• Un divorce change radicalement vos priorités successorales.
• L’arrivée d’un enfant crée une nouvelle responsabilité.
• L’acquisition d’une maison ou d’une entreprise transforme votre patrimoine.

Idéalement, examinez votre document tous les trois à cinq ans pour vérifier qu’il correspond toujours à vos volontés et à votre situation actuelle.

Comment modifier son testament

Deux options s’offrent à vous pour modifier un testament existant : rédiger un nouveau document complet ou ajouter un codicille. Le codicille est un ajout qui permet de modifier certaines clauses sans refaire l’intégralité du testament, particulièrement pour des changements mineurs.

La méthode choisie doit respecter les mêmes formalités que le testament original. Un codicille pour un testament notarié peut être fait par un notaire, mais un document olographe modifiant un testament notarié devra être vérifié après votre décès.

Pour des changements majeurs concernant les héritiers ou la répartition des biens, un nouveau testament s’avère généralement préférable afin d’éviter toute ambiguïté juridique.

Les meilleures pratiques de conservation

Conservez l’original de votre testament dans un endroit sécurisé, mais accessible à votre liquidateur après votre décès. Au Québec, un testament notarié reste chez le notaire, tandis qu’un testament olographe ou devant témoins peut être rangé dans un coffre-fort à domicile ou bancaire.

L’enregistrement de votre testament améliore considérablement les chances qu’il soit retrouvé après votre décès. Les notaires inscrivent automatiquement les testaments notariés au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

Pour les testaments olographes ou devant témoins, vous pouvez demander à un notaire ou à un avocat d’en signaler l’existence aux registres professionnels, sans en révéler le contenu.

L’importance d’informer ses proches

Communiquer l’existence de votre testament à certaines personnes clés est important. Informez votre liquidateur de l’emplacement de votre document, sans nécessairement en dévoiler le contenu si vous préférez maintenir la confidentialité.

Aborder le sujet du testament avec votre famille peut sembler délicat, mais cette conversation est précieuse pour préparer vos proches. Choisissez un moment calme et expliquez vos motivations générales plutôt que tous les détails.

Précisez simplement qui sera votre liquidateur et où se trouve le testament.

Les alternatives et compléments au testament

Les désignations de bénéficiaires

La désignation de bénéficiaires permet de transmettre directement certains actifs financiers sans passer par un testament. Cette méthode s’applique aux comptes bancaires, REER, CELI et polices d’assurance-vie. La désignation s’effectue par formulaire auprès de l’institution financière.

Au Québec, ce mécanisme est reconnu pour les produits enregistrés et l’assurance-vie, mais pas pour les comptes bancaires ordinaires, qui sont toujours liquidés par la succession.

Ce mécanisme présente des avantages financiers et administratifs intéressants. Les actifs sont transférés rapidement aux bénéficiaires, évitant les délais liés à la succession. Vous économisez également sur les frais d’homologation puisque ces biens ne transitent pas par la succession.

Les procurations et mandats d’inaptitude

Contrairement au testament, ces documents s’appliquent de votre vivant, en cas d’incapacité. Le mandat en cas d’inaptitude (au Québec) et les procurations durables (dans le reste du Canada) permettent de confier à une personne de confiance la gestion de vos finances ou de vos soins si vous devenez incapable.

Au Québec, le mandat doit être homologué par un tribunal après une évaluation médicale pour entrer en vigueur. Dans les autres provinces, l’activation dépend des termes du document et de la législation provinciale.

Il s’agit d’un outil indispensable pour protéger vos intérêts en cas de perte d’autonomie.

Les dons et cadeaux de son vivant

Distribuer certains biens de votre vivant représente une stratégie intéressante, particulièrement avec un petit patrimoine. Cette approche vous permet d’assister au plaisir que procurent vos dons aux bénéficiaires et de répondre à leurs besoins immédiats. Vous simplifiez aussi votre succession future en réduisant le nombre de biens à partager après votre décès.

Mais attention : certains dons peuvent entraîner des conséquences fiscales, notamment si vous donnez un bien ayant pris de la valeur (comme un immeuble ou un portefeuille de placements). De plus, ces transferts peuvent affecter l’admissibilité à certaines prestations gouvernementales chez les bénéficiaires, en particulier pour les personnes à faible revenu.

Pour en savoir plus, lisez cet article : Peut-on faire un don sans impôts à ses enfants ?