Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un programme créé par le gouvernement fédéral pour aider les personnes vivant avec un handicap à planifier leur avenir financier à long terme. Ce régime, unique en son genre, permet non seulement de faire fructifier l’épargne à l’abri de l’impôt, mais aussi de recevoir des subventions et des bons gouvernementaux très généreux.
L’objectif est de garantir une sécurité financière minimale à long terme pour les personnes admissibles, sans compromettre leur accès aux prestations d’aide sociale, comme le programme de solidarité sociale au Québec.
Malgré ses avantages importants, le REEI est encore peu utilisé, souvent par manque d’information ou de clarté sur ses règles. Découvrons-le dans ce guide.
Comprendre le REEI
Qu’est-ce que le REEI?
Le REEI (Régime enregistré d’épargne-invalidité) est un compte d’épargne à long terme destiné aux personnes vivant avec un handicap.
Il est enregistré auprès du gouvernement du Canada et permet de :
- Recevoir des subventions et des bons non imposables
- Faire croître les revenus du compte à l’abri de l’impôt
- Retirer les fonds plus tard pour couvrir les besoins à long terme.
À quoi sert un REEI?
Le REEI sert à constituer une épargne à long terme, sans affecter l’admissibilité aux aides gouvernementales.
Il peut servir à financer :
- Des soins de santé non couverts
- Un logement adapté
- Des activités ou services spécialisés
- Ou tout simplement compléter un revenu de base à la retraite.
C’est un régime particulièrement avantageux, car les subventions peuvent dépasser largement les cotisations du titulaire, surtout pour les ménages à faible revenu.
Qui peut ouvrir un REEI?
Un REEI peut être ouvert par :
- la personne handicapée elle-même, si elle est majeure et apte à gérer ses finances,
- un parent, tuteur, représentant légal, ou toute personne autorisée par procuration, si le bénéficiaire est mineur ou jugé inapte à gérer le compte.
Un seul REEI peut être ouvert par bénéficiaire, mais n’importe qui peut y cotiser : parents, proches, amis, etc.
Est-ce qu’un REEI remplace un REER ou un CELI?
Non. Le REEI ne remplace pas un REER ou un CELI, mais il complète ces autres régimes.
- Le REER vise la retraite et donne des déductions fiscales.
- Le CELI permet d’épargner pour divers projets, sans impôt à la sortie.
- Le REEE aide à financer les études d’un enfant.
- Le REEI, lui, est destiné aux personnes admissibles au CIPH, avec des subventions et des bons très généreux pour favoriser leur autonomie financière à long terme.
Une même personne peut donc avoir un REEI, un REER, un CELI et même un REEE, selon ses besoins et son admissibilité.
Conditions d’admissibilité au REEI
Quelles sont les conditions pour ouvrir un REEI?
Pour ouvrir un REEI, il faut réunir toutes les conditions suivantes :
- Être résident du Canada au moment de l’ouverture.
- Posséder un numéro d’assurance sociale valide (NAS).
- Être âgé de moins de 60 ans au 31 décembre de l’année où le régime est ouvert.
- Être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le REEI ne peut pas être ouvert, même si la personne vit avec un handicap reconnu médicalement.
Faut-il avoir un diagnostic précis?
Non.
L’admissibilité au REEI ne dépend pas d’un diagnostic médical en soi, mais bien de la reconnaissance officielle de la situation de handicap par l’ARC, à travers le CIPH (crédit d’impôt pour personnes handicapées).
Cela signifie qu’un diagnostic reconnu comme l’autisme, la paralysie cérébrale ou une déficience intellectuelle peut ouvrir droit au REEI, mais seulement si les limitations fonctionnelles décrites dans le formulaire T2201 sont jugées admissibles par l’ARC.
Autrement dit, ce n’est pas le nom du diagnostic qui compte, mais les effets concrets sur l’autonomie de la personne dans les activités de la vie courante.
Faut-il être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)?
Oui, c’est la condition essentielle pour être bénéficiaire d’un REEI.
Le CIPH est une reconnaissance fiscale octroyée par l’ARC à une personne vivant avec un handicap marqué et prolongé, qui limite de façon importante sa capacité à accomplir des activités courantes de la vie quotidienne (ex. : marcher, s’habiller, parler, se nourrir, traiter des informations).
L’admissibilité est établie à partir d’un formulaire T2201, rempli par un professionnel de la santé et soumis à l’ARC. Ce n’est pas un crédit automatique : il faut en faire la demande.
Peut-on ouvrir un REEI pour un enfant?
Oui, et c’est même recommandé d’ouvrir un REEI dès l’enfance. Un tuteur ou un représentant légal peut agir comme titulaire du régime, tandis que l’enfant en devient officiellement le bénéficiaire. Il n’y a pas d’âge minimum requis pour ouvrir un tel compte.
Ouvrir un REEI tôt permet de profiter pleinement des subventions et des bons gouvernementaux, qui peuvent s’accumuler pendant plusieurs décennies. Plus l’épargne commence tôt, plus les placements ont le temps de croître à l’abri de l’impôt.
En parallèle, le REEI n’a aucun effet négatif sur les programmes d’aide sociale provinciaux, ce qui en fait un outil rare. Il protège la personne handicapée financièrement, sans compromettre ses autres droits.
Même avec de petites cotisations, ou sans verser d’argent la première année, le simple fait d’ouvrir le compte donne accès à des bons fédéraux versés automatiquement dans certaines situations.
Retenez donc que plus le REEI est mis en place tôt, plus son potentiel est grand.
Peut-on ouvrir un REEI pour un adulte?
Oui.
Un adulte peut ouvrir un REEI à son propre nom s’il a un NAS, est admissible au CIPH et est jugé apte à gérer ses finances.
Si l’adulte n’est pas en mesure de gérer son compte seul (ex. : déficience intellectuelle importante), un représentant légal ou un tuteur autorisé peut agir comme titulaire du REEI à sa place. Cette situation est fréquente et encadrée par la loi.
Le bénéficiaire doit-il avoir un revenu?
Non.
Le REEI est accessible sans condition de revenu, mais les subventions et bons gouvernementaux qui y sont versés dépendent en partie du revenu familial ou personnel.
Pour un enfant mineur, c’est le revenu familial des parents qui est pris en compte.
À partir de 19 ans, c’est généralement le revenu personnel du bénéficiaire qui sert de base de calcul.
Cotisations et plafond du REEI
Combien peut-on cotiser dans un REEI?
Il est possible de cotiser jusqu’à 200 000 $ à vie dans un REEI, par bénéficiaire.
Ce plafond est global, peu importe le nombre de cotisants. Il n’y a pas de limite annuelle imposée par le gouvernement.
Cependant, les subventions gouvernementales (SCEI et BCEI) ne s’appliquent qu’à une portion limitée des cotisations chaque année.
On peut donc cotiser davantage, mais sans nécessairement déclencher plus d’aide gouvernementale.
Y a-t-il un plafond annuel ou à vie?
Le plafond à vie est de 200 000 $ en cotisations.
Il n’y a aucune limite annuelle légale pour les cotisations, mais les subventions (SCEI) sont versées sur un maximum de 1 500 $ à 3 500 $ de cotisations par année (selon le revenu). Au-delà, vous pouvez cotiser, mais cela n’augmentera pas les subventions pour l’année en cours.
Pour maximiser les subventions, il est souvent recommandé de cotiser 1 500 $ par année pendant plusieurs années, plutôt que de tout verser d’un coup.
Le plafond de 200 000 $ correspond uniquement aux cotisations personnelles versées dans le REEI. Il n’inclut pas les subventions et les bons gouvernementaux (SCEI et BCEI).
Ainsi, un REEE peut être constitué de :
- 200 000 $ → c’est le plafond à vie des cotisations personnelles (famille, proches, bénéficiaire lui-même).
- 70 000 $ → c’est le plafond à vie des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI).
- 20 000 $ → c’est le plafond à vie des bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI).
- Il n’existe aucun plafond global sur la valeur totale du REEI (placements + revenus + subventions), sauf celui lié à l’accumulation fiscale des retraits.
Les cotisations sont-elles déductibles d’impôt?
Non.
Contrairement au REER, les cotisations à un REEI ne donnent droit à aucune déduction fiscale.
Cependant, les revenus de placement croissent à l’abri de l’impôt, et les retraits sont partiellement ou totalement non imposables, selon leur origine (cotisation, subvention ou revenu).
Qui peut cotiser dans le REEI?
Toute personne peut cotiser à un REEI, à condition d’avoir l’autorisation du titulaire du compte. Les cotisations peuvent venir du bénéficiaire lui-même, de ses parents, grands-parents, frères, sœurs, amis, ou toute autre personne.
Peu importe qui verse l’argent, les cotisations sont irrévocables et appartiennent au bénéficiaire et toutes les cotisations s’additionnent vers le plafond global de 200 000 $.
Y a-t-il un âge limite pour cotiser?
Oui.
Les cotisations peuvent être faites jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint 59 ans.
Comment suivre les cotisations déjà versées?
Pour connaître le total cotisé dans un REEI :
- Consultez les relevés de l’institution financière qui détient le REEI.
- Vérifiez auprès de l’Agence du revenu du Canada, via Mon dossier ARC.
- L’institution peut aussi vous indiquer les montants de subventions et bons reçus à date, ce qui aide à ajuster les futures cotisations.
Il est essentiel de faire ce suivi, car les cotisations excédentaires ne sont pas admissibles à plus de subventions, et il n’est pas possible de « récupérer » une mauvaise planification après coup.
Subventions et bons gouvernementaux
Qu’est-ce que la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)?
La SCEI est une subvention offerte par le gouvernement fédéral pour encourager l’épargne dans un REEI. Elle correspond à un pourcentage des cotisations versées, et le montant varie selon le revenu familial net du bénéficiaire (ou de ses parents s’il est mineur).
Voici comment elle fonctionne en 2025 :
- Si le revenu familial est inférieur à ~106 000 $ (seuil indexé chaque année), la SCEI peut atteindre 300 % des premiers 500 $ cotisés, et 200 % des 1 000 $ suivants.
- Cela donne droit à un maximum de 3 500 $ de subvention par année.
- Le plafond à vie de la SCEI est de 70 000 $ par bénéficiaire.
Une calculatrice sur le site de l’ARC permet de calculer le montant des bons et versements selon vos revenus : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/invalidite/epargne/montant.html.
Comment fonctionne le bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)?
Le BCEI est une aide destinée aux bénéficiaires à faible revenu, même si aucune cotisation n’est faite.
Si le revenu familial est très faible (en dessous d’un certain seuil, environ 34 000 $ en 2025), le bénéficiaire peut recevoir 1 000 $ par année, sans rien verser lui-même.
Ce bon peut être versé pendant 20 ans maximum, pour un total pouvant atteindre 20 000 $ à vie.
Le BCEI est donc une forme de crédit automatique. Il suffit d’avoir un REEI ouvert et d’être admissible.
Combien peut-on recevoir en aide gouvernementale?
Voici les plafonds maximaux :
| Aide | Montant annuel maximal | Montant à vie |
| SCEI | Jusqu’à 3 500 $ | 70 000 $ |
| BCEI | Jusqu’à 1 000 $ | 20 000 $ |
Au total, un bénéficiaire pourrait donc recevoir jusqu’à 90 000 $ en aide fédérale, en plus des revenus de placement, et sans impact sur ses autres prestations sociales.
Les subventions dépendent-elles du revenu familial?
Oui. Les montants de la SCEI et du BCEI varient selon le revenu familial net rajusté :
- Pour les mineurs, c’est le revenu des parents qui est pris en compte.
- Pour les majeurs (19 ans et +), c’est le revenu du bénéficiaire lui-même, même s’il vit encore avec ses parents.
Le passage à l’âge de 19 ans est donc souvent stratégique : si la personne ne travaille pas ou a un faible revenu, elle devient admissible aux montants les plus élevés, même si ses parents ont un revenu élevé.
Jusqu’à quel âge peut-on recevoir des subventions et des bons?
La SCEI et le BCEI peuvent être versés jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans. À partir de 50 ans, plus aucune subvention ni bon n’est versé, mais les cotisations sont encore permises (jusqu’à 59 ans) dans la limite de 200 000 $.
Peut-on rattraper les subventions non utilisées?
Oui, mais seulement pour les années où le bénéficiaire était admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Le gouvernement permet de rattraper jusqu’à 10 années de subventions (SCEI) et de bons (BCEI) non versés dans le passé. Cela peut permettre de recevoir une aide fédérale importante dès la première année, surtout si l’admissibilité au CIPH est rétroactive.
Le montant maximal pouvant être reçu pour une seule année de rattrapage est de 10 500 $ en subventions (SCEI) et de 11 000 $ en bons (BCEI), selon le revenu du bénéficiaire. Cela signifie qu’un adulte reconnu admissible au CIPH — même tardivement — peut potentiellement recevoir jusqu’à 21 500 $ la première année, à condition qu’il ait été admissible au CIPH pendant les années de rattrapage visées.
Si le diagnostic de la déficience (par exemple une démence ou un trouble neurodégénératif) est récent, le rattrapage ne pourra s’appliquer qu’à partir de l’année où les limitations ont été reconnues comme admissibles dans le formulaire T2201. Si l’admissibilité est rétroactive (par exemple à 2023), alors les subventions de 2023 et suivantes peuvent être rattrapées. Il est donc fortement recommandé que le professionnel de la santé indique la date de début des limitations dans le formulaire CIPH, afin de maximiser les droits au rattrapage.
Retraits et fonctionnement du compte
Quand peut-on retirer de l’argent du REEI?
Des retraits peuvent être effectués en tout temps, tant que le REEI est ouvert. Toutefois, le moment choisi pour retirer des fonds a un impact sur les subventions et les bons gouvernementaux accumulés dans le régime.
Plus précisément, si vous effectuez un retrait dans les 10 années suivant le versement d’une subvention ou d’un bon, vous devrez rembourser les aides au gouvernement. La règle est stricte : pour chaque dollar retiré, 3 dollars de subvention doivent être remboursés.
Cette règle s’applique à tous les retraits sauf ceux effectués dans le cadre des paiements viagers obligatoires (DLA) à partir de 60 ans.
Il est donc préférable de :
- Commencer les retraits à partir de 60 ans, quand les paiements viagers deviennent obligatoires et sont exclus de la pénalité
- Ou d’attendre au moins 10 ans après le dernier versement de subvention pour retirer librement sans perte.
Les retraits sont-ils imposables?
Partiellement.
Chaque retrait d’un REEI peut contenir deux composantes :
- Cotisations : non imposables (vous avez déjà payé l’impôt au moment du versement).
- Subventions, bons et revenus générés : imposables dans les mains du bénéficiaire.
En pratique, comme de nombreux bénéficiaires ont un revenu faible ou sont non imposables, la charge fiscale est souvent nulle ou très légère.
Quelle est la différence entre un retrait admissible (DLA) et un retrait non admissible (DNU)?
Il existe deux grandes catégories de retraits dans un REEI : les paiements viagers admissibles (DLA) et les retraits non admissibles (DNU).
Les DLA sont des retraits obligatoires qui débutent automatiquement à partir de l’année où le bénéficiaire atteint 60 ans. Ils sont versés chaque année, selon une formule gouvernementale qui détermine un montant minimal à retirer, en fonction du solde du régime et de l’âge du bénéficiaire. Ces paiements n’entraînent aucun remboursement de subventions, car ils respectent les règles établies pour l’utilisation à long terme du régime.
À l’inverse, les DNU correspondent à tout retrait effectué avant 60 ans ou en dehors du cadre des paiements viagers. Ces retraits peuvent déclencher le remboursement partiel ou total des subventions et des bons reçus, si la règle des 10 ans n’est pas respectée.
Qui décide des retraits : le bénéficiaire ou le titulaire?
- Si le bénéficiaire est apte, il peut être lui-même titulaire du compte et demander les retraits.
- Si le bénéficiaire est mineur ou inapte, le titulaire autorisé (parent, tuteur, représentant légal) prend les décisions et effectue les retraits dans l’intérêt du bénéficiaire.
Dans tous les cas, les fonds appartiennent légalement au bénéficiaire, même si c’est un parent qui a ouvert le compte ou versé l’argent.
Administration du REEI
Comment ouvrir un REEI?
Pour ouvrir un REEI, il faut :
- Choisir une institution financière participante (banque, caisse populaire, société de fiducie ou courtier autorisé)
- Fournir les documents requis (voir plus bas)
- Vérifier que le bénéficiaire est admissible au CIPH
- Signer le contrat de REEI, qui désigne le bénéficiaire et le titulaire du régime (souvent la même personne si elle est majeure et apte).
L’ouverture est gratuite, mais certaines institutions exigent un dépôt minimum ou n’acceptent l’ouverture que dans certaines succursales.
Quelles institutions financières offrent des REEI au Québec?
Voici quelques institutions actives dans l’ouverture et la gestion de REEI : Banque Nationale du Canada, Desjardins, RBC, TD Canada Trust, BMO, Scotiabank, Banque Laurentienne, Canada Life / Great-West, certains courtiers de fonds ou compagnies d’assurance…
Toutes les institutions n’offrent pas les mêmes types de placements ni le même niveau d’accompagnement. Certaines proposent des REEI autogérés, d’autres des régimes à gestion conseillée.
Quels sont les frais possibles?
La majorité des institutions n’exigent pas de frais d’ouverture, mais il peut y avoir :
- Des frais de gestion annuels (fixes ou en pourcentage des actifs)
- Des frais d’administration pour certains types de placements (ex. : fonds communs)
- Des frais de transfert si vous changez d’institution
- Des pénalités en cas de retrait avant 10 ans, mais ce ne sont pas des frais facturés par la banque — ce sont des recouvrements de subventions fédérales.
Il est conseillé de demander un sommaire écrit des frais avant de choisir une institution.
Peut-on transférer un REEI d’une institution à une autre?
Oui. Vous pouvez transférer un REEI vers une autre institution, sans conséquences fiscales, à condition que le transfert soit fait directement entre les institutions et que l’ensemble des droits acquis (subventions, bons, revenus) soit transféré intégralement.
Ce processus peut prendre plusieurs semaines. Vérifiez également si l’institution que vous quittez facture des frais de transfert sortant.
Combien de temps le REEI peut-il rester ouvert?
Un REEI peut rester ouvert jusqu’au décès du bénéficiaire. Il n’y a aucune obligation de le fermer à un âge précis (contrairement au REER, par exemple), tant que la personne est vivante et qu’il reste des fonds ou des droits dans le régime.
Cas particuliers sur le REEE
Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?
Si le bénéficiaire du REEI décède :
- Le régime doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le décès.
- Tous les subventions et bons non utilisés doivent être remboursés au gouvernement.
- Les cotisations restantes (le capital versé par la famille ou le bénéficiaire) peuvent être versées à la succession, sans impôt.
- Les revenus de placement accumulés dans le REEI sont imposables dans la déclaration finale du bénéficiaire (comme un revenu ordinaire).
Que se passe-t-il si le bénéficiaire perd son admissibilité au CIPH?
Un bénéficiaire peut perdre son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) si sa condition s’améliore ou si le formulaire T2201 n’est plus accepté lors du renouvellement.
Dans ce cas, il n’est plus possible de recevoir de nouvelles subventions ni de bons. Il est possible de garder le REEI ouvert, mais aucune cotisation supplémentaire ne déclenchera de subvention.
Si l’admissibilité n’est pas rétablie après 4 années civiles complètes, le régime peut être fermé de force, sauf exception.
Certaines personnes choisissent de faire réévaluer leur dossier médical pour tenter de rétablir l’admissibilité au CIPH.
Que faire si le bénéficiaire devient inapte à gérer son compte?
Si le bénéficiaire devient inapte à administrer ses finances, un représentant légal autorisé peut agir comme titulaire du REEI à sa place.
Ce titulaire peut être un parent, un tuteur désigné par le tribunal, une personne autorisée par mandat en cas d’inaptitude ou, dans certains cas, une personne désignée sous le régime de mesures de représentation simplifiées (introduites au Québec pour faciliter la gestion des REEI sans procédure judiciaire).
Peut-on combiner un REEI avec d’autres mesures d’aide (aide sociale, CELI, REEE)?
Oui, et c’est l’un des grands avantages du REEI :
- Il n’affecte pas l’admissibilité aux prestations provinciales, comme le programme de solidarité sociale ou les prestations d’invalidité du Québec.
- Il peut coexister avec un REEE, un REER, un CELI ou tout autre placement.
- Les fonds dans un REEI ne sont pas comptabilisés dans l’évaluation des actifs pour les aides sociales.
Conseils pour optimiser son REEI
Quel est le meilleur moment pour commencer à cotiser?
Le meilleur moment pour ouvrir un REEI est dès que le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Cela permet de commencer plus tôt le cumul des subventions et bons (jusqu’à 90 000 $ à vie), de bénéficier du rattrapage des années antérieures (jusqu’à 10 ans) et de donner plus de temps aux placements pour croître à l’abri de l’impôt.
Plus l’ouverture est tardive, plus les subventions sont limitées dans le temps (elles cessent à 49 ans).
Faut-il cotiser même si on a peu de moyens?
Oui. Même une petite cotisation annuelle peut déclencher des subventions importantes.
Une cotisation de 1 500 $ peut générer jusqu’à 3 500 $ en subventions la même année si le revenu est faible.
Et même sans cotiser du tout, une personne à faible revenu peut recevoir 1 000 $ par an grâce au bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).
Ouvrir un REEI sans cotiser est donc souvent préférable à ne rien faire du tout.
Comment maximiser les subventions du REEI avec un revenu faible?
Voici la stratégie optimale :
- Cotiser 1 500 $ par année (ou 3 000 $ si on rattrape une année)
- S’assurer que le revenu familial net rajusté reste sous les seuils pour déclencher les subventions bonifiées
- Profiter de l’admissibilité au BCEI, même sans cotisation.
Le rattrapage des subventions non utilisées (jusqu’à 10 ans) permet aussi de récupérer les montants passés si le REEI est ouvert à l’âge adulte.
Quels sont les pièges à éviter avec le REEI?
Voici les erreurs les plus fréquentes :
- Retirer des fonds avant d’attendre les 10 ans ➔ cela déclenche un remboursement forcé des subventions (3 $ pour chaque 1 $ retiré).
- Oublier de renouveler le CIPH, ce qui peut interrompre les droits et entraîner la fermeture du régime.
- Cotiser une grosse somme trop tard ➔ cela ne permet pas de maximiser les subventions si le bénéficiaire approche de 49 ans.
- Ne pas planifier les retraits ➔ peut entraîner une imposition ou une perte de subventions.
- Choisir une institution qui offre peu d’options ou impose des frais élevés ➔ comparer avant d’ouvrir est crucial.
Article écrit par Denis de Cabane Finance
Passionné d’investissement depuis le jour où je me suis demandé comment faire fructifier mes premiers salaires, mon émigration au Canada m’a obligé à redécouvrir les rouages de l’investissement dans mon nouveau pays.
Je partage mes trouvailles avec vous pour que, tous ensemble, nous puissions enfin gérer notre argent comme le font les personnes aisées depuis des générations.
Vous allez le voir ; il n’y a rien de compliqué, il faut juste quelques connaissances, méthodes et de la discipline pour bien investir !