FERR : guide complet sur le Fonds enregistré de revenu de retraite

À la retraite, il ne suffit pas d’avoir bien épargné : encore faut-il savoir comment décaisser intelligemment. C’est là que le FERR entre en jeu.

Le Fonds enregistré de revenu de retraite (ou FERR, ou RRIF en anglais) est l’un des régimes les plus utilisés par les retraités canadiens pour convertir leur épargne en revenus réguliers. Il est au cœur de la transition entre la vie active et la retraite, et pourtant, il demeure mal compris.

Trop de gens découvrent ses règles au moment de devoir retirer des fonds et cela peut avoir de lourdes conséquences fiscales. D’autres sous-utilisent son potentiel en croyant, à tort, qu’il s’agit d’un compte figé ou limité.

Ce guide a été conçu pour répondre simplement et précisément à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le FERR.

Comprendre le FERR

Qu’est-ce qu’un FERR?

Le FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite) est un régime enregistré qui permet de transformer l’épargne accumulée dans un REER en revenu de retraite. C’est une étape naturelle dans la vie financière : après avoir cotisé à un REER pendant des années pour reporter l’impôt, vous devez commencer à retirer des fonds. Le FERR est conçu pour encadrer ce décaissement.

Lorsqu’un REER est converti en FERR, les fonds continuent de croître à l’abri de l’impôt, mais les retraits deviennent obligatoires chaque année à partir du moment où le FERR est ouvert, et chaque montant retiré est imposé comme un revenu ordinaire.

Vous ne pouvez pas cotiser à un FERR. Ce n’est pas un compte d’épargne classique. Vous pouvez seulement y transférer de l’argent depuis un REER, puis décider du choix de vos placements tout en effectuant des retraits annuels.

Pourquoi et quand faut-il convertir son REER en FERR?

La conversion du REER devient obligatoire au plus tard le 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans. À cette date, vous avez trois choix :

• Convertir votre REER en FERR
• L’utiliser pour acheter une rente viagère
• Retirer l’intégralité du capital (ce qui entraîne une imposition immédiate sur 100 % du montant).

Une fois la conversion faite, le REER cesse d’exister. Même si la loi fixe l’âge limite à 71 ans, vous pouvez choisir de convertir tout ou partie de votre REER en FERR plus tôt, dès que vous avez besoin d’un revenu à la retraite, tout en conservant vos placements à l’abri de l’impôt.

Exemple : si vous prenez votre retraite à 62 ans, vous pouvez transférer 100 000 $ de votre REER vers un FERR pour commencer à recevoir un revenu mensuel, tout en laissant le reste de votre REER intact.

Est-ce que le FERR est obligatoire à la retraite?

Techniquement, non. Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un FERR pour accéder à l’épargne de votre REER. Mais dans les faits, c’est la solution choisie par la vaste majorité des retraités.

Parmi les trois options disponibles à 71 ans (FERR, rente viagère ou retrait complet), le FERR est de loin le plus souple. Il vous permet de retirer seulement ce dont vous avez besoin chaque année, tout en laissant le reste de vos placements continuer de croître à l’abri de l’impôt.

Contrairement à une rente, qui fige le montant versé à vie, le FERR vous laisse une grande flexibilité : vous décidez de vos retraits, vous conservez le contrôle de vos investissements et vous pouvez ajuster votre stratégie année après année.

Donc, même si le FERR n’est pas imposé par la loi, il est presque incontournable dès que vous commencez à puiser dans votre REER. C’est l’outil numéro 1 pour transformer votre épargne en revenu tout en gardant le contrôle.

Quelle est la différence entre un FERR, un REER, un CELI et un CRI?

Chaque régime a une fonction distincte :

• REER : régime d’épargne avec déductions fiscales, conçu pour accumuler des fonds en vue de la retraite.
• FERR : prolongement du REER, qui impose des retraits obligatoires à partir de 71 ans.
• CELI : compte d’épargne libre d’impôt, sans obligation de retrait ni imposition à la sortie.
• CRI (Compte de retraite immobilisé) : équivalent du REER pour les régimes de retraite d’employeurs. Il doit aussi être converti à la retraite, souvent en FRV (fonds de revenu viager).

Le FERR est-il un produit de placement ou un outil fiscal?

C’est les deux à la fois.

Le FERR est avant tout un cadre fiscal qui définit les règles de retrait, de croissance et d’imposition des fonds. Mais comme un REER ou un CELI, c’est aussi un contenant dans lequel vous placez vos investissements.

Cela signifie que vous pouvez y détenir des fonds communs de placement, des actions ou obligations, des CPG ou même un portefeuille autogéré.

Ce n’est donc pas un produit en soi, mais une structure dans laquelle vous décidez, avec ou sans conseiller, des actifs à conserver pour faire croître ou protéger votre capital à la retraite.

Ouverture d’un FERR

Qui peut ouvrir un FERR?

Toute personne résidente du Canada ayant atteint l’âge de la majorité et détenant des fonds enregistrés (comme un REER ou un CRI) peut ouvrir un FERR.

Il n’y a pas d’âge minimal pour l’ouverture : on peut techniquement ouvrir un FERR dès 18 ans, mais en pratique, cela se fait à partir de la retraite ou vers 71 ans, lorsque la conversion du REER devient obligatoire.

Comment ouvrir un FERR dans une institution financière?

L’ouverture d’un FERR se fait facilement auprès d’une banque, d’une caisse populaire, d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier en ligne. La plupart des institutions vous demanderont un formulaire d’ouverture de compte, vos renseignements personnels et fiscaux (NAS, date de naissance, statut de résident) et un formulaire de transfert, si vous passez d’un REER ou d’un autre régime.

Souvent, l’ouverture se fait au moment même où vous décidez de commencer à retirer des fonds de votre REER.

Exemple : vous avez 69 ans, et vous souhaitez commencer à retirer 1 000 $ par mois. Votre conseiller peut convertir une partie de votre REER en FERR équivalent, et programmer des paiements automatiques.

Peut-on ouvrir un FERR sans avoir eu de REER?

Vous ne pouvez pas ouvrir un FERR avec des fonds non enregistrés.

En règle générale, un FERR est alimenté exclusivement par des fonds transférés depuis un REER.

Dans certains cas très particuliers, il est possible d’ouvrir un FERR sans avoir eu de REER, mais cela nécessite que vous ayez désimmobilisé une partie de vos fonds provenant d’un CRI (Compte de retraite immobilisé) ou d’un FRV (Fonds de revenu viager).

Ce type de transfert est encadré par les règles provinciales. Au Québec, par exemple, certaines conditions permettent de convertir une portion du FRV en FERR, notamment après 65 ans, ou en cas de solde inférieur à un seuil prévu. Toutefois, ces cas sont l’exception, pas la norme.

Peut-on avoir plusieurs FERR en même temps?

Oui, la loi n’impose aucune limite au nombre de FERR que vous pouvez détenir. Il est donc tout à fait possible d’avoir un FERR chez deux institutions différentes, ou d’en créer un nouveau pour séparer certains placements.

Cela peut être utile pour gérer différents portefeuilles (ex. : un FERR à revenu fixe, un autre en actions) ou planifier les retraits par tranches.

Toutefois, vous restez responsable de respecter le montant minimal de retrait global chaque année, calculé sur la valeur combinée de tous vos FERR.

Fonctionnement général du FERR

Comment fonctionne un FERR au quotidien?

Une fois le FERR ouvert, vous n’y effectuez plus de cotisations : il ne reçoit que des transferts d’un REER ou d’un autre régime enregistré. Ensuite, vous commencez à effectuer des retraits selon vos besoins, en respectant un montant minimal annuel défini par l’Agence du revenu du Canada.

L’argent reste investi à l’intérieur du compte, et les revenus générés (intérêts, dividendes, gains en capital) ne sont pas imposés tant qu’ils ne sont pas retirés.

Vous pouvez modifier la fréquence des retraits, ajuster les montants ou changer les placements à tout moment, selon les modalités de votre institution.

Quels placements peut-on détenir dans un FERR?

Vous pouvez y détenir à peu près les mêmes placements qu’un REER : des fonds communs de placement, des actions ou obligations, des CPG, des FNB ou un portefeuille autogéré.

Il n’y a pas de limitation particulière sur la composition du portefeuille, tant que les placements sont admissibles à un régime enregistré. En d’autres termes, le FERR est un contenant fiscal, mais ce que vous mettez dedans reste de votre choix.

Exemple : vous pouvez investir 50 % de votre FERR dans un fonds équilibré, 30 % en obligations gouvernementales et 20 % en CPG et réajuster cette répartition chaque année.

Peut-on encore cotiser dans un FERR?

Non. Il est strictement interdit de cotiser à un FERR.

Cela signifie que vous ne pouvez pas y verser de l’argent de votre compte chèque ou d’un CELI.

Peut-on retirer à tout moment ou seulement à intervalles réguliers?

Vous pouvez retirer à tout moment, tant que le montant total retiré respecte le minimum annuel exigé par la loi.

La plupart des institutions offrent la possibilité de recevoir vos retraits mensuellement, trimestriellement ou annuellement, ou de faire des retraits ponctuels, au besoin.

Rien ne vous oblige à programmer des paiements réguliers si ce n’est pas votre préférence. Toutefois, le total retiré à la fin de l’année doit respecter le montant minimal obligatoire, sans quoi vous vous exposez à des pénalités.

Peut-on transférer son FERR vers une autre institution?

Oui. Un FERR peut être transféré en tout temps d’une institution financière à une autre, sans conséquences fiscales, tant que le transfert est effectué directement entre les institutions.

Cela permet de changer de banque, de passer à un courtier en ligne, ou de consolider ses comptes pour simplifier la gestion à la retraite.

Cependant, certaines institutions facturent des frais de transfert sortant, qui sont autour de la centaine de dollars. Il est donc important de s’informer avant d’initier le processus.

Retraits et fiscalité du FERR

Comment sont calculés les retraits minimaux obligatoires d’un FERR?

Chaque année, vous devez retirer au moins un montant minimal de votre FERR. Ce montant est déterminé par l’Agence du revenu du Canada, selon votre âge (ou celui de votre conjoint si vous le choisissez) et la valeur du FERR au 31 décembre de l’année précédente.

Un pourcentage fixe est appliqué à cette valeur. Par exemple, à 71 ans, le minimum est de 5,28 %. Ce pourcentage augmente avec l’âge : à 80 ans, il atteint 6,82 %, et à 94 ans, 10,21 %.

Exemple : si votre FERR vaut 100 000 $ au 31 décembre et que vous avez 72 ans, vous devrez retirer environ 5 400 $ l’année suivante.

Le minimum est recalculé chaque année et vous pouvez choisir de baser le calcul sur l’âge de votre conjoint si cela réduit le pourcentage exigé.

Peut-on retirer plus que le montant minimum?

Oui, absolument. Le minimum est une obligation légale, mais il n’y a aucun plafond. Vous pouvez retirer 10 %, 20 % ou même la totalité du solde si vous le souhaitez.

Cela peut être utile si vous avez un besoin ponctuel de liquidités, si vous voulez profiter de taux d’imposition faibles pendant quelques années, ou si vous anticipez une baisse de vos droits au Supplément de revenu garanti.

Attention toutefois : plus vous retirez, plus votre revenu imposable augmente, ce qui peut entraîner une hausse d’impôt et une réduction de certaines prestations gouvernementales.

Quelle est la fiscalité des retraits d’un FERR (imposition, retenue, déclaration)?

Tous les retraits d’un FERR sont imposables comme un revenu ordinaire, au moment où ils sont effectués. Vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus annuelle.

La banque ou l’institution qui détient votre FERR applique une retenue d’impôt à la source si vous retirez plus que le minimum annuel.

Si vous résidez au Québec, la retenue prend en compte les taux d’imposition totaux (Québec et Canada) et est de :

• 19 % pour les retraits inférieurs à 5 000 $
• 24 % pour les retraits entre 5 001 $ et 15 000 $
• 29 % pour les retraits supérieurs à 15 001 $.

Le montant de la retenue n’est qu’un acompte. Lors de votre déclaration d’impôt, vous paierez votre taux réel d’imposition, qui dépend de votre revenu global.

S’il est plus élevé que la retenue, vous devrez payer la différence. S’il est plus bas, vous pourriez recevoir un remboursement.

Les retraits du FERR affectent-ils le Supplément de revenu garanti (SRG)?

Oui. Comme les retraits d’un FERR sont considérés comme un revenu imposable, ils sont pris en compte dans le calcul de vos revenus annuels. Cela peut réduire ou annuler votre admissibilité au SRG ou à d’autres prestations fondées sur le revenu, comme le crédit pour la TPS/TVH ou certaines aides provinciales.

Il est donc judicieux de planifier les retraits de façon à minimiser leur impact sur les prestations gouvernementales.

Par exemple, retirer un peu plus tôt (dans la soixantaine) pour alléger les retraits après 65 ans peut être une stratégie payante, puisque le SRG est une prestation mensuelle non imposable destinée aux personnes de 65 ans ou plus ayant un revenu annuel modeste.

Peut-on fractionner les revenus du FERR avec son conjoint?

Oui, et c’est un avantage fiscal important.

CCCÀ partir de 65 ans, vous pouvez fractionner jusqu’à 50 % des revenus admissibles (le FERR en fait partie) avec votre conjoint, même si vous êtes la seule personne titulaire du compte. Cela permet de réduire votre taux d’imposition global, surtout si votre conjoint a un revenu plus faible.

Le fractionnement se fait au moment de produire la déclaration de revenus, à l’aide de l’annexe T1032. Il n’a pas d’impact sur la gestion du FERR lui-même : les retraits se font toujours dans votre compte, mais vous partagez fiscalement le revenu.

Que se passe-t-il si on ne respecte pas le minimum?

Si vous ne retirez pas le minimum obligatoire avant le 31 décembre, vous serez en infraction avec les règles du FERR.

Dans ce cas, l’ARC peut vous imposer une pénalité fiscale équivalente à 50 % du montant non retiré, en plus de l’imposition habituelle. Ce genre d’erreur est rare, car les institutions financières automatisent souvent les retraits pour respecter les règles. Il est toutefois important de vérifier chaque année que le montant minimal a bien été retiré à temps.

Gestion et planification

Peut-on continuer à faire croître son FERR avec des placements?

Oui, et c’est l’un des grands avantages du FERR. Même si vous êtes obligé d’en retirer un certain montant chaque année, les fonds non retirés continuent d’être investis dans les placements de votre choix, à l’abri de l’impôt.

Vous pouvez donc faire croître votre capital même à la retraite, ce qui est particulièrement utile si vous ne retirez que le minimum obligatoire et que vous avez un horizon de placement à long terme.

Exemple : vous retirez 6 000 $ d’un FERR de 150 000 $, mais les placements à l’intérieur produisent un rendement de 6 %. Vous pourriez terminer l’année avec un solde plus élevé qu’au départ.

Faut-il un FERR autogéré ou avec un conseiller?

Le choix dépend de vos connaissances et de votre degré d’autonomie.

Si vous êtes à l’aise avec les marchés, un FERR autogéré vous donne un contrôle total sur vos investissements, avec des frais souvent plus bas.

Si vous préférez déléguer, un conseiller en institution ou un planificateur financier pourra gérer le portefeuille et ajuster les retraits en fonction de vos besoins et de votre fiscalité.

L’important est de s’assurer que les placements dans votre FERR correspondent à votre tolérance au risque, à vos objectifs de revenu, et à votre espérance de vie. Pensez aussi à comparer les performances et les frais.

Quels sont les frais associés à un FERR?

Les frais dépendent de l’institution et du type de gestion choisi. On retrouve notamment :

• Des frais de gestion sur les produits (ex. : frais de gestion des fonds communs ou des FNB),
• Des frais administratifs annuels pour le compte lui-même (parfois gratuits),
• Et éventuellement des frais de retrait ou de transfert, notamment si vous changez d’institution.

Il est important de comparer les frais réels, car une différence de 1 % peut représenter plusieurs milliers de dollars à long terme.

Quels sont les pièges fiscaux à éviter?

Voici les erreurs les plus fréquentes à éviter :

• Retirer trop tard ➝ si vous attendez 72 ans pour faire un premier retrait et que votre REER est très garni, vous risquez d’avoir des montants imposables très élevés d’un coup.
• Retirer trop vite sans besoin réel ➝ cela peut faire grimper inutilement votre revenu imposable et réduire vos prestations.
• Ignorer l’impact sur le SRG ➝ même un petit retrait du FERR peut faire perdre 100 % d’une prestation indexée sur le revenu.
• Sous-estimer la fiscalité au décès ➝ si vous laissez un FERR important sans plan de transmission, toute la somme sera imposée comme revenu en une seule année dans votre déclaration finale, sauf en cas de transfert admissible au conjoint.

Faut-il retirer d’abord du CELI ou du FERR?

La réponse dépend de votre situation fiscale. En général :

Si vous avez peu de revenu imposable cette année, il peut être judicieux de retirer du FERR pour utiliser vos tranches d’imposition faibles.

Si vous souhaitez éviter toute imposition, retirer d’abord du CELI peut être préférable.

Mais dans la plupart des cas, une stratégie mixte est optimale : retirer un peu du FERR pour éviter une trop grosse imposition future, et utiliser le CELI pour combler les besoins ponctuels sans conséquence fiscale.

Comment ajuster sa stratégie de décaissement à la retraite?

Votre stratégie doit tenir compte de votre âge et de votre espérance de vie, de vos besoins de liquidités immédiats, de votre taux marginal d’imposition actuel et futur et de vos prestations gouvernementales (RRQ, PSV, SRG).

Il est souvent pertinent de planifier vos retraits plusieurs années à l’avance, en tenant compte des hausses prévues des retraits minimums et de la valeur projetée de votre portefeuille.

Conseil : de nombreux retraités choisissent de commencer à retirer du FERR dès 65 ans, même s’ils n’en ont pas besoin immédiatement, pour lisser leur revenu imposable et éviter une forte concentration de retraits plus tard.

FERR du conjoint et stratégie de couple

Qu’est-ce qu’un FERR de conjoint?

Un FERR de conjoint est un fonds enregistré de revenu de retraite ouvert à votre nom, mais alimenté par des cotisations provenant du REER de votre conjoint.

L’objectif est de permettre à un couple de répartir le revenu de retraite entre deux déclarations fiscales, pour réduire l’impôt total payé.

Ce mécanisme est utile lorsque l’un des conjoints a beaucoup plus épargné que l’autre, ce qui entraînerait une inégalité de revenus et une imposition plus élevée.

Exemple : un conjoint gagne bien sa vie et cotise à un REER de conjoint. À la retraite, les fonds sont transférés dans un FERR au nom du bénéficiaire (le conjoint à faible revenu) et permettent un partage réel du revenu et une réduction des impôts payée dans le couple.

Quels sont les avantages fiscaux du fractionnement?

Même sans FERR de conjoint, à partir de 65 ans, vous pouvez fractionner jusqu’à 50 % des retraits de votre FERR avec votre conjoint dans votre déclaration de revenus.

Cela permet de réduire le taux marginal d’imposition du conjoint à revenu élevé, d’éviter les seuils de perte de crédits (TPS, SRG, frais médicaux) et de mieux répartir l’impôt entre les deux conjoints.

À noter : le fractionnement est fiscal uniquement. Les retraits sont effectués dans le FERR du titulaire, mais une partie du revenu est attribuée à l’autre conjoint dans les déclarations fiscales.

Comment répartir les retraits entre conjoints à la retraite?

Une bonne stratégie consiste à :

• Commencer à équilibrer les REER dès la cinquantaine, par des cotisations de conjoint,
• Utiliser le fractionnement du FERR dès 65 ans, surtout si l’écart de revenu est significatif,
• Planifier des retraits proportionnels aux besoins et à la fiscalité de chacun (ex. : un conjoint retire le minimum, l’autre plus).

Il est également possible d’utiliser les âges différents des conjoints pour retarder ou accélérer certains retraits selon la fiscalité annuelle.

Exemple : si vous avez 68 ans et votre conjoint 62, vous pouvez baser les retraits minimums de votre FERR sur l’âge du conjoint (plus jeune), ce qui diminue le pourcentage à retirer chaque année et prolonge la durée de vie du capital.

Succession et décès

Que devient le FERR au décès du titulaire?

Au décès du titulaire, le FERR ne disparaît pas, mais il cesse d’exister en tant que régime enregistré. Le capital doit alors être transféré ou liquidé, et le traitement dépendra de la personne désignée comme bénéficiaire — s’il y en a une — et du type de transfert effectué.

En l’absence de planification, les fonds sont versés à la succession, ce qui peut entraîner des retards importants, car le FERR devient un actif successoral soumis aux démarches du règlement de la succession (notaire, inventaire, autorisation du tribunal, etc.).

Du point de vue fiscal, la règle générale veut que la valeur totale du FERR soit ajoutée au revenu du défunt dans sa déclaration finale. Autrement dit, toutes les sommes restantes dans le FERR sont considérées comme ayant été retirées d’un coup, ce qui peut entraîner une imposition très élevée, parfois proche de 50 %, selon le montant total du patrimoine.

Ce n’est pas un impôt sur l’héritage, mais bien un impôt sur le revenu du défunt, automatiquement déclenché par la fin du régime.

Dans certains cas précis (conjoint ou enfant handicapé à charge), un transfert non imposable est possible.

Peut-on désigner un bénéficiaire?

Oui, le titulaire d’un FERR peut désigner un bénéficiaire (conjoint, enfant, autre) ou un bénéficiaire successoral (la succession elle-même).

Au Québec, cette désignation doit en principe être faite dans le testament, sauf si le FERR est détenu auprès d’une compagnie d’assurance, où une désignation contractuelle directe est possible.

Désigner un bénéficiaire permet généralement d’éviter que les fonds soient bloqués dans la succession et accélère le transfert. Mais cela ne permet pas toujours d’éviter l’impôt.

Les montants du FERR sont-ils imposés à la succession?

Oui. Dans beaucoup de cas, les sommes contenues dans un FERR sont pleinement imposées au décès du titulaire.

Le seul cas où l’on peut éviter l’imposition immédiate est lorsque le bénéficiaire est :

• Le conjoint ou conjoint de fait
• Un enfant financièrement à charge atteint d’une déficience physique ou mentale grave.

Dans ces deux cas, la loi permet un transfert admissible du FERR vers un autre régime enregistré au nom du bénéficiaire (un REER ou un FERR pour le conjoint, ou un régime adapté pour l’enfant handicapé), sans impôt immédiat. L’imposition est alors reportée au moment où le nouveau titulaire fera des retraits.

Si le bénéficiaire n’est pas admissible à un tel transfert (ex. : un enfant adulte autonome ou la succession elle-même), la valeur du FERR est imposée en totalité dans la déclaration du défunt, même si l’argent est directement versé au bénéficiaire désigné.

Quelles sont les options pour le conjoint survivant et les héritiers?

Si le bénéficiaire est le conjoint, la loi permet un report d’impôt, à condition que le transfert soit fait directement dans un nouveau FERR au nom du conjoint, un REER, si le conjoint est âgé de moins de 71 ans ou une rente viagère admissible.

Aucun impôt n’est alors payable au décès, mais les retraits futurs seront imposés dans les mains du conjoint au moment où ils seront effectués.

De même, si le bénéficiaire est un enfant à charge ayant une déficience, un transfert non imposable vers un régime adapté est parfois possible.

Dans tous les autres cas, l’imposition est immédiate et intégrale. Cela inclut un enfant adulte autonome, un bénéficiaire autre que le conjoint ou la succession elle-même.

La succession elle-même » signifie que le FERR est traité comme un bien général du défunt, non attribué à une personne en particulier. C’est le pire scénario fiscalement, car il entraîne une imposition immédiate élevée et des délais de règlement.

Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n’est désigné?

Sans bénéficiaire désigné, même le conjoint n’a pas droit au transfert fiscalement avantageux. Le FERR tombe dans la succession, est entièrement imposé, et perd sa valeur de planification successorale.

Vous l’aurez compris : nommez un bénéficiaire.

Contrairement à d’autres provinces canadiennes, où il est courant de désigner un bénéficiaire directement dans le contrat d’ouverture d’un FERR, le droit civil québécois ne reconnaît pas cette pratique. Les formulaires de désignation de bénéficiaire utilisés dans d’autres provinces ne sont donc pas valides pour les résidents du Québec.

Au Québec, la désignation doit être faite par testament ou, dans certains cas, par contrat de mariage.

Il existe une exception notable à cette règle. Si le FERR est détenu dans un produit d’assurance, tel qu’un fonds distinct offert par une compagnie d’assurance, la désignation d’un bénéficiaire peut être faite directement dans le contrat. Cette désignation est alors reconnue légalement au Québec. ​